CASSEROLES, PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ET TERRORISME
27 avril 2023
Voici quelques semaines que les déplacements du Président/ Gouvernement sont rythmés par les casseroles des manifestants.
Par arrêtés, des préfets ont créé des périmètres de protection autour des lieux de visites, pour interdire les manifestants/casseroles.
Le juge du référé-liberté a considéré que portait une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir l'utilisation par le préfet d'un dispositif légal antiterroriste dans le but d'encadrer la venue du Président, et sans démonstration de circonstances particulières caractérisant un risque terroriste (TA Orléans, 25 avril 2023, n° 2301545).
L'article L. 226-1 alinéa 1er du code de la sécurité intérieure dispose :
"Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés."
En l'espèce, le préfet justifiait essentiellement la création de l'espace de protection par la venue du Président de la République et par la circonstance que le plan Vigipirate a été activité au niveau "sécurité renforcée - risque attentat".
Le juge du référé-liberté a considéré que l'activation de ce seul dispositif Vigipirate ne permet pas de considérer "qu'un déplacement du Président de la République justifierait, en l'absence de circonstances particulières, l'instauration d'un périmètre de sécurité".
De plus, le juge a considéré que le climat social, et notamment la mobilisation contre la réforme des retraites, "ne suffisent pas, alors même que plusieurs manifestations ont donné lieu à des violences et dégradations de la part de asseurs, à caractériser en l'epsèce l'existence d'un risque d'actes de terrorisme".
Enfin, le juge a considéré que la publication sur les réseaux sociaux d'un commentaire rédigé "Heu ! armurier de Vendôme dévalisé aussi" ne suffisait pas à caractériser un projet terroriste et pouvait relever d'un humour douteux.
Dans ces conditions, le juge administratif du référé-liberté a considéré que portait une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir l'utilisation par le préfet d'un dispositif légal antiterroriste dans le but d'encadrer la venue du Président, et sans démonstration de circonstances particulières caractérisant un risque terroriste.