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16 février 2022

COVID-19 ET OBLIGATION D’ORGANISER UNE ÉPREUVE DE SUBSTITUTION

Les dispositions législatives et règlementaires en vigueur permettent aux Universités d’organiser des examens et concours en présentiel, dans le respect des prescriptions du protocole sanitaire en vigueur.

Les étudiants atteints du COVID-19 ou cas contact (si schéma vaccinal incomplet) doivent s'isoler et ne peuvent pas, à ce titre, participer aux examens. 

L'université a alors l'obligation d'organiser une épreuve de substitution pour ces étudiants. 


La circulaire du 5 août 2021 a alors précisé les gestes barrières à respecter :


« Dans les espaces clos, le port du masque reste obligatoire. Les établissements doivent fournir des masques aux agents. L’ensemble des gestes barrières et autres consignes sanitaires que prévoira la réglementation à la rentrée devront être strictement appliqués. L'accès aux espaces collectifs au service des usagers ou des agents devra notamment respecter ces consignes. Une attention particulière doit être apportée à la préservation de la qualité de l’air et de l’aération des salles. Les établissements peuvent recourir à des dispositifs de mesure du dioxyde de carbone dans l’air. Les autres mesures prévues dans les précédentes circulaires relatives aux mesures sanitaires1 doivent être mises en œuvre »


Les mesures à barrières obligatoirement respectées lors des examens et concours organisés dans les espaces clos en période de pandémie sont donc :


  • Le port du masque

  • L’aération des salles et la préservation de la qualité de leur air

  • Respect des gestes barrières (utilisation de gel hydro-alcoolique, distanciation sociale, etc.).

  • Usage du passe-sanitaire


Dans une directive du 5 août 2021, la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche rappelait que :


"les étudiants Covid+ ou cas contact convoqués à un examen pendant leur période d’isolement ne peuvent y prendre part. Dès lors, afin de favoriser le respect de leur isolement, et ainsi d’assurer la sécurité sanitaire de l’ensemble des étudiants devant passer les examens et des agents chargés de les encadrer, il appartient aux établissements d’organiser des sessions de substitution au bénéfice des soumis à isolement. Ces sessions doivent se tenir dans les deux mois qui suivent leur absence dûment justifiée – avec un délai de prévenance de 14 jours."


Cette obligation est également rappelée dans une directive du 29 décembre 2021 :


" Pour les étudiants ainsi soumis à isolement et qui se trouveraient alors dans l’impossibilité de participer à une ou plusieurs épreuves, vous veillerez à organiser une session de substitution comme prévu dans la circulaire du 5 août 2021. L’article 11 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a modifié l’ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. La possibilité de mettre en oeuvre les dispositions de cette ordonnance est donc prolongée d’un an, du 31 octobre 2021 (date de fin initialement prévue par le texte de l’ordonnance) au 31 octobre 2022. Les établissements peuvent donc toujours si nécessaire adapter les modalités de contrôle des connaissances, dès lors qu’ils respectent un délai de prévenance des étudiants de 15 jours avant le début des épreuves."


Les règles d’isolement actuellement à appliquer sont celles définies le 2 janvier, précisées depuis le 3 janvier 2022.

Au moment des examens et concours, sont soumis à isolement les étudiants :

  • positif au COVID-19 et disposant d’un schéma vaccinal complet

  • Positif au COVID-19 et ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet

  • Cas contact au COVID-19 (hors milieu scolaire et péri-scolaire) et ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet


Les étudiants isolés doivent justifier leur absence auprès de l’administration universitaire.


Il convient de préciser que le Ministère de l’enseignement supérieur connaît les difficultés, pour les étudiants, liées à l’obtention d’un justificatif de leur statut de cas contact dans un délais court et compatible avec les examens. C’est pour cette raison que le Ministère demande aux Universités d’examiner les justificatifs avec la plus grande bienveillance.


Les personnes soumises à isolement au moment d’un examen ou concours ont droit à l’organisation d’une épreuve de substitution.

Plus précisément, des épreuves de substitutions doivent être organisées pour ces étudiants dans un délai de minimum deux semaines, et maximum deux mois, après l’examen initial.

Les délais et le principe de l’organisation d’une épreuve de substitution doivent, tant que possible, être communiquées aux étudiants avant l’examen initial.


Et si votre établissement n’a pas adopté de réglementation au sujet de ces épreuves de substitution ?


Au cas où des établissements n’auraient pas prévu d’épreuves de substitution dans les modalités de contrôle des connaissances et des compétences arrêtées au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement conformément à l’article L613-1 du code de l’éducation, ils peuvent les faire adopter, conformément à l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, dont les dispositions sont applicables jusqu’au 31 octobre 2022.