DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

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ALLOCATION CHÔMAGE ET REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN CDD DE DROIT PUBLIC

26 février 2022

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée par l'administration.