DROIT DE L'URBANISME

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LES COMMERCES DE TYPE « DARK STORE » NE SONT PAS DES ENTREPÔTS

13 octobre 2022

Le Tribunal Administratif de Paris a considéré que ces dark stores étaient des espaces de logistique urbaine considérés (à l’aune du PLU de Paris) comme des locaux ou des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).

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LES TERRASSES CHAUFFÉES SONT DÉSORMAIS INTERDITES !

31 mars 2022

L’article 181 de la loi climat et résilience du 22 aout 2021 a ajouté un article au code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que :


"L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite."

Image de Stuart Frisby

LA VALEUR DU CONTENU DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) PRÉCISÉ

6 mars 2019

Par une décision du 13 février 2018 (CAA LYON, 13 février 2018, req. n°16LY00375), la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu une décision en chambre réunie par laquelle elle précise le contenu des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).