Fille en fauteuil roulant

03 février 2022

ETUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP : DEMANDEZ TÔT VOS AMÉNAGEMENTS POUR VOS EXAMENS ET CONCOURS

Le bon déroulement des examens et concours s'anticipe, eu égard à l'organisation qui incombe à l'établissement d'enseignement supérieur. 


En effet,  l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation dispose que : 

"Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études."

Sur le fondement de cet article, les établissements supérieurs ont deux obligations : 

  • Inscrire les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant

  • Mettre en œuvre les aménagements nécessaires à leurs études

Les articles D. 613-26 et suivants du code de l'éducation précisent ces aménagements possibles en période d'examens et de concours de l'enseignement supérieur.


Ces aménagements peuvent ainsi consister en : 


  •  Mise à disposition d'aides matérielles ainsi que d'aides techniques et humaines appropriées à la situation de l'étudiant

  • Majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles (des exceptions peuvent justifier d'aller au-delà du tiers-temps)

  • Conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience

  • Etalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves

  • Adaptations ou dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l'établissement

La demande de tels aménagements implique le respect d'une procédure administrative.

La demande d'aménagement doit ainsi d'abord être adressée au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 

Ce médecin rendra ensuite un avis qui sera transmis à l'étudiant, ainsi qu'à l'établissement d'enseignement supérieur qui sera seul décisionnaire. 

Attention, ces demandes doivent être soumises à l'administration de l'établissement d'enseignement supérieur avant les examens et concours pour lesquels ils sont demandés.


Plus encore, le délai dans lequel l'étudiant demande ces aménagements doit être suffisant pour permettre le bon déroulement de la procédure administrative. 

Si l'administration de l'établissement d'enseignement supérieur n'est pas saisi avant les examens et concours, ou suffisamment tôt, les chances de succès d'un recours sont amoindries.