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9 mars 2022

LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE

Depuis le 3 mars 2022, la lutte contre le harcèlement scolaire est renforcée.

En effet, le 3 mars 2022, est entrée en vigueur la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.

« Le harcèlement gangrène notre société : au cours de la scolarité et des études supérieures, au travail, au sein du couple, dans les espaces publics, en ligne, sous des formes morales ou sexuelles… Le fléau du harcèlement est omniprésent et sévit à tous les âges de la vie, indépendamment des territoires.

Tristement, c’est bien souvent dans les établissements scolaires que les enfants y sont confrontés pour la première fois. 

(…)

Il y a urgence à agir. Selon les chiffres de la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire, 800 000 à 1 million d’élèves seraient victimes de ce phénomène chaque année, ce qui correspondrait à plus de 10 % des élèves. En moyenne, ce sont 2 à 3 enfants ou adolescents par classe qui sont stigmatisés, malmenés, moqués et violentés. »

C’est dans ces termes qu’étaient exposés les motifs de la proposition de loi qui a mené à l’entrée en vigueur, le 3 mars 2022, d’un dispositif de renforcement de la protection contre le harcèlement scolaire, dès le plus jeune âge.

Cette loi nouvelle complète et adapte les mesures déjà mises en œuvre par le gouvernement, et rappelées par le ministre de l'éducation nationale le 17 novembre 2021.

Plus particulièrement elle :

  • Crée un délit de harcèlement scolaire dont l’auteur peut être puni d’une peine allant jusqu'à 10 ans d’emprisonnement, en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime


  • Améliore le droit à une scolarité sans harcèlement


I) La création d’un délit de harcèlement scolaire


Le code pénal et plus particulièrement son article 222-33-2-3 est complété pour consacrer un délit de harcèlement scolaire.

Ainsi :

  • Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail.


  • Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.


  • Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.


Ces peines sont applicables y compris lorsque l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement.


II) L’extension du droit à une scolarité sans harcèlement


L’article 5 de la loi pour une École de la confiance inscrit le droit à une scolarité sans harcèlement dans le code de l’éducation. Cette disposition donne une assise légale aux nombreuses actions de prévention menées par le ministère et envoie à l’ensemble de la communauté éducative un signal fort visant à amplifier la mobilisation contre le harcèlement entre élèves.

La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire fait de ce droit une composante du droit à l'éducation, étendue dans le code de l'éducation aux élèves de l'enseignement privé et aux étudiants.


a) Une définition complétée du harcèlement scolaire


La définition du harcèlement est aussi complétée par la modification de l’article L. 111-6 du code de l’éducation pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels :


« Art. L. 111-6.-Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal. ».


b) Une obligation de prendre des mesures de lutte appropriées


Plus encore, une obligation de moyen est prévue et oblige les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires à prendre les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.


c) Une amélioration de la prise en charge


Pour améliorer la capacité de réaction face à une situation de harcèlement scolaire :

  • Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d'élèves


  • L'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l'éducation nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal ainsi qu'à l'identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l'ensemble de ces personnes ainsi qu'à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d'enseignement


Au-delà de cette sensibilisation au harcèlement scolaire, la prise en charge des victimes et des hauteurs est également améliorée.

Un chapitre III est ainsi ajouté au titre IV du livre V du code de l’éducation, afin de prévoir à l’article L. 543-1 du code de l’éducation une obligation de fixer les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits de harcèlement dans le projet d’école ou d’établissement.

Ces mesures accompagneront la généralisation du programme pHARe, plan expérimental de prévention et de lutte contre le harcèlement entre élèves.