DROIT DE L'URBANISME

31 mars 2022

LES TERRASSES CHAUFFÉES SONT DÉSORMAIS INTERDITES !

Les terrasses chauffées, c'est fini !

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En effet, l’article 181 de la loi climat et résilience du 22 aout 2021 a ajouté un article au code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que :

"L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite."

Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 € et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive​.

Ces dispositions entrent en vigueur aujourd'hui (31 mars 2022) à l'échelle nationale.

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N.B : Ces équipements avaient déjà été interdits par voie règlementaire, dans de nombreuses villes.