DROIT DE L'URBANISME

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13 octobre 2022

LES COMMERCES DE TYPE « DARK STORE » NE SONT PAS DES ENTREPÔTS

Les commerces de type « dark store » ne sont pas des entrepôts (TA Paris, 5 oct. 2022, n° 2219412)

Le Tribunal Administratif de Paris a considéré que ces dark stores étaient des espaces de logistique urbaine considérés (à l’aune du PLU de Paris) comme des locaux ou des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).

Par conséquent, c’est à tort que la Ville de Paris avait dressé des procès-verbaux d’infraction à l’encontre de deux enseignes de dark stores, Frichti et Gorillas au motif que des travaux de changement de destination de leurs locaux commerciaux en « entrepôts » étaient nécessaires (sans pour autant en préciser la nature.