QU'EST-CE QUE L'EXIGENCE DE DÉCISION PRÉALABLE ?

Procédure administrative

Révision de la loi

16 novembre 2022

QU'EST-CE QUE L'EXIGENCE DE DÉCISION PRÉALABLE ?

La décision préalable est une règle selon laquelle la juridiction administrative ne peut être saisie que d'un recours formé contre une décision administrative.


Aujourd’hui, cette exigence se fonde sur les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui prévoient :


« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.


Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.


Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »


Cette exigence de décision préalable a deux intérêts majeurs :


  • L’existence d’une décision, qu’elle soit expresse ou tacite, permet de lier le contentieux c’est-à-dire qu’elle permet de fixer l’objet du litige et d’en déterminer le cadre.

  • L’existence d’une décision impacte le délai de recours contentieux, puisque celui-ci court à compter de la notification/publication de la décision contestée.